Votre signalement est une démarche sérieuse qui peut avoir des implications pour les personnes visées.
À ce titre, il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés pour qu'ils ne soient pas considérés comme diffamatoires. L'utilisation abusive de ce dispositif est interdite.
Chaque signalement est transmis au référent signalement et analysé par le référent et les membres de la commission de prévention des conflits compétente, tous soumis, à une stricte obligation de confidentialité.
Données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel collectées à l’occasion du recueil et du traitement des signalements sont traitées conformément aux dispositions légales applicables en matière de protection et traitement des données à caractère personnel prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et le Règlement général sur la protection des données, « RGPD ».
Ces données sont collectées dans le but de se conformer à la « Loi Sapin II », et plus généralement aux obligations légales applicables aux CCI de Nouvelle-Aquitaine.
Les données à caractère personnel sont communiquées au référent signalement compétent, aux membres de la commission de prévention des conflits d’intérêts compétente ainsi que, le cas échéant, au tiers expert qui pourrait être consulté par la commission au titre de son expertise dans le domaine objet du signalement.
Les données à caractère personnel peuvent également être transmises aux autorités administratives et judiciaires compétentes dans les conditions prévues par la loi.
L’émetteur de l’alerte et la personne faisant l’objet de l’alerte peuvent à tout moment accéder aux données les concernant et en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
Toutefois, la personne visée par un signalement ne peut pas s’opposer au traitement de ses données personnelles. Elle pourra néanmoins s’opposer au traitement de ses données personnelles en cas d’erreur et en prouvant que ses données n’ont pas ou plus à être traitées. La personne qui fait l’objet d’un signalement ne peut en aucun cas obtenir d’informations concernant l’identité de l’émetteur de l’alerte sur le fondement de son droit d’accès.
L’ensemble de ces droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, peuvent être exercés en écrivant au DPO de la CCI en charge du traitement du signalement et dont les coordonnées figurent dans la procédure de recueil et de traitement des signalements des CCI de Nouvelle-Aquitaine.
Il est également possible de formuler une réclamation auprès de la CNIL à l’adresse suivante :
CNIL
3
Place de Fontenoy
TSA80715
75334 PARIS CEDEX 07
Pour toute question relative au statut de lanceur d'alerte et à vos droits et obligations, vous êtes invités à vous adresser au Défendeur des droits, autorité constitutionnelle indépendante: https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/lanceurs-dalerte
